Code civil

Article 48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des actes d'état civil des Français à l'étranger

Résumé Les actes d'état civil des Français à l'étranger sont reconnus en France s'ils suivent les règles françaises, et le ministère des affaires étrangères les conserve et peut les dupliquer.

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.

La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Passage à la conservation automatisée des registres de l'état civil

Résumé des changements La loi passe d'un double papier envoyé chaque année à un système automatisé de conservation des données, permettant au ministère de délivrer des copies et des extraits.

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.

La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits.

Version 2

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Modification de la désignation des agents diplomatiques

Résumé des changements Le texte remplace le terme « consuls » par « consulaires », précisant ainsi que les agents diplomatiques ou consulaires sont concernés, sans changement de sens pratique majeur.

En vigueur à partir du samedi 9 janvier 1993

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.

Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1893

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.