En vigueur depuis le 8 juin 1893 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Validité des actes d'état civil à l'étranger
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 (Enregistrement des actes de l'état civil) et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits.