Code civil

Article 48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 48

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.

La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 (Enregistrement des actes de l'état civil) et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 1893 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des actes d'état civil à l'étranger

Résumé. Les actes d'état civil des Français à l'étranger sont valables s'ils sont établis par les agents diplomatiques ou consulaires, et leurs données sont conservées de manière sécurisée par le ministère des affaires étrangères.

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.

La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 (Enregistrement des actes de l'état civil) et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 51 (V) : Modernisation de la gestion des actes d'état civil

En résumé. La loi passe d'un double papier envoyé chaque année à un système automatisé de conservation des données, permettant au ministère de délivrer des copies et des extraits.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. Le texte remplace le terme « consuls » par « consulaires », précisant ainsi que les agents diplomatiques ou consulaires sont concernés, sans changement de sens pratique majeur.

En vigueur du jeudi 8 juin 1893 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance