Code civil

Article 17-4

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Article 17-4

Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 27 novembre 2003

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"En France" : définition du territoire

Résumé. L'article précise que "en France" inclut la métropole, les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2003

En résumé. La définition de "en France" a été élargie pour inclure la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, tout en excluant Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et en modifiant la formulation des territoires d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 26 novembre 2003

Source : Légifrance