En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 27 novembre 2003
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"En France" : définition du territoire
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.