Code civil

Article 17-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du territoire français pour la nationalité

Résumé « En France » signifie toute la France, même les terres d'outre-mer.

Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

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Élargissement de la portée géographique de "en France"

Résumé des changements La définition de "en France" a été élargie pour inclure la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, tout en excluant Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et en modifiant la formulation des territoires d'outre-mer.

Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Au sens du présent titre, l'expression "En France" s'entend du territoire métropolitain, des départements et des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.