Code civil

Article 30-1

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Article 30-1

Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.

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En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de la nationalité française

Résumé. Pour prouver sa nationalité française, il faut montrer qu'on remplit toutes les conditions légales.

Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'obtenir la nationalité française par décret d'acquisition, en plus des modes déjà mentionnés.

Modifié depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance