Retour à la section

Section 3

Des certificats de nationalité française

Article suivant

Article 31-1

Compétence des tribunaux judiciaires pour délivrer des certificats de nationalité

Code civil

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des certificats de nationalité française

Résumé Un seul responsable peut donner un certificat de nationalité française à une personne qui prouve qu'elle est française.

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l'autorité délivrant le certificat de nationalité

Résumé des changements Le certificat de nationalité française est désormais délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire plutôt que celui du tribunal d'instance.

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre de l’agent habilité

Résumé des changements Le titre de l’agent habilité à délivrer le certificat de nationalité française a changé, passant de greffier en chef à directeur des services de greffe judiciaires.

En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité de délivrance

Résumé des changements Le responsable de délivrance du certificat de nationalité française est passé du juge au greffier en chef.

En vigueur à partir du mardi 9 mai 1995

Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Le juge du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.