Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du certificat de nationalité française
Résumé. Seul le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire peut délivrer un certificat de nationalité française à une personne qui prouve qu'elle est française.
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.