Code civil

Article 31

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Article 31

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 juillet 1993 au 8 février 1995, puis depuis le 9 mai 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat de nationalité française

Résumé. Seul le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire peut délivrer un certificat de nationalité française à une personne qui prouve qu'elle est française.

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le certificat de nationalité française est désormais délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire plutôt que celui du tribunal d'instance.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 16 : Changement du titre du greffier en chef

En résumé. Le titre de l’agent habilité à délivrer le certificat de nationalité française a changé, passant de greffier en chef à directeur des services de greffe judiciaires.

En vigueur du mardi 9 mai 1995 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. Le responsable de délivrance du certificat de nationalité française est passé du juge au greffier en chef.

Modifié depuis le jeudi 9 février 1995

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 8 février 1995

Source : Légifrance