Code civil

Article 16-4

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Article 16-4

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.

Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.

Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des modifications génétiques pour la descendance

Résumé. La loi interdit de modifier l'ADN pour créer des bébés génétiquement identiques à une autre personne ou pour sélectionner les caractéristiques des enfants.

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.

Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.

Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 23 : Modification des règles de recherche sur l'ADN et les embryons humains

En résumé. L'exception de recherche a été élargie : elle inclut désormais les études de diagnostic et ne se limite plus aux maladies génétiques.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au mardi 3 août 2021

En résumé. Ajout d’une interdiction explicite de créer un enfant génétiquement identique à une autre personne, renforçant la protection contre le clonage humain.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au vendredi 6 août 2004

Source : Légifrance