Code civil

Article 20-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de la faculté de répudiation pour les Français s'engageant dans les armées françaises

Résumé Un Français dans l'armée ne peut plus annuler son mariage.

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.

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Historique des versions

Version 2

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Limitation de l’application à l’engagement militaire uniquement

Résumé des changements La portée de l’article a été restreinte, excluant désormais les volontaires de recensement pour le service national.

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Le français qui contracte un engagement dans les armées françaises ou celui qui participe volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national perd la faculté de répudiation.