Code civil

Article 20-4

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Article 20-4

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Perte de la faculté de répudiation pour les militaires

Résumé. Un Français qui s'engage dans l'armée française ne peut plus renoncer à sa nationalité.

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. La portée de l’article a été restreinte, excluant désormais les volontaires de recensement pour le service national.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance