Code civil

Article 20-4

Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 septembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de la faculté de répudiation pour les militaires

Résumé. Un Français qui s'engage dans l'armée française ne peut plus renoncer à sa nationalité.

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. La portée de l’article a été restreinte, excluant désormais les volontaires de recensement pour le service national.

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises ⏺ perd la faculté de répudiation.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 août 1998

Le français qui contracte un engagement dans les armées françaises ou celui qui participe volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national perd la faculté de répudiation.