Code civil

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 21 mars 1804 au 14 août 1927, puis depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution et acquisition de la nationalité française

Résumé. La nationalité française est donnée, obtenue ou perdue selon les règles du Code civil, sauf si des accords internationaux disent le contraire.

La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

En résumé. La nouvelle version supprime la liste détaillée des conditions de perte de nationalité présentée dans la version précédente, remplaçant ces précisions par une règle générale de perte de nationalité selon les dispositions du titre.

En vigueur du vendredi 28 juin 1889 au dimanche 14 août 1927

En résumé. Les critères de perte de la qualité de Français ont été révisés, introduisant des conditions liées à la naturalisation, à la démission de la nationalité, à la conservation de fonctions publiques étrangères et au service militaire à l'étranger, tout en supprimant les références aux corporations étrangères et aux établissements à l'étranger.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 27 juin 1889

Source : Légifrance