En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation des décrets d'acquisition de la nationalité
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.