Code civil

Article 27-2

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Article 27-2

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des décrets d'acquisition de la nationalité

Résumé. Les décrets d'acquisition de la nationalité française peuvent être annulés dans les deux ans si le demandeur ne remplit pas les conditions ou a menti.

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Modifié parLoi n°2011-672 du 16 juin 2011art. 6 : Allongement du délai d'annulation des décrets d'acquisition de la nationalité

En résumé. Le délai pour rapporter les décrets lorsqu'ils ne respectent pas les conditions légales est passé d'un an à deux ans.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 17 juin 2011

En résumé. Ajout de la possibilité de rapporter les décrets d'acquisition, en plus des décrets de naturalisation et de réintégration, dans les mêmes délais.

Modifié depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance