Code civil

Article 77

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Article 77

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 31 mars 1960

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Article 77 abrogé

Résumé. Cet article a été abrogé, il n’est plus applicable.

(article abrogé).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 30 mars 1960

Source : Légifrance