Abrogé31 mars 1960
Abrogé par Décret 60-285 1960-03-28 art. 1 JORF 31 mars 1960
Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 77 abrogé
Résumé. Cet article a été abrogé, il n’est plus applicable.
(article abrogé).