Code civil

Article 26

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Article 26

Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs), soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance), sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réception des déclarations de nationalité française

Résumé. L'article explique comment et par qui sont reçues les déclarations de nationalité française, selon différentes situations comme le mariage ou la parenté avec un Français.

Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs), soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance), sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Les déclarations de nationalité non liées au mariage ou à la famille sont désormais reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire plutôt que du tribunal d'instance.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 16 : Changement du titre du greffier en chef

En résumé. Le responsable de la réception des déclarations de nationalité autres que celles liées au mariage ou à la famille a été modifié, passant du greffier en chef au directeur des services de greffe judiciaires.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-274 du 7 mars 2016art. 60 : Extension des délais et élargissement des conditions pour la déclaration de nationalité

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de déclarer la nationalité pour les frères et sœurs de Français, élargissant ainsi les conditions d'éligibilité.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-1776 du 28 décembre 2015art. 38 : Création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française pour les ascendants de Français

En résumé. L’article élargit les déclarations de nationalité à celles liées au mariage et à la qualité d’ascendant de Français, en précisant les articles législatifs correspondants, et passe du singulier au pluriel.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au mardi 29 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-795 du 30 août 2013art. 1 : Simplification de la réception des déclarations de nationalité liées au mariage

En résumé. La façon dont la déclaration de nationalité liée au mariage est reçue a été simplifiée, passant d'un détail précis (représentant de l'État, préfet de police) à une mention générale d'autorité administrative.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 31 août 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 18 : Ajout du préfet de police comme destinataire des déclarations de nationalité

En résumé. Ajout du préfet de police comme destinataire des déclarations de nationalité en cas de mariage à Paris.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 12 (V) : Modification des règles de naturalisation

En résumé. L'article distingue les déclarations de nationalité liées au mariage, traitées par le représentant de l'État ou le consul, des autres, traitées par le greffier en chef du tribunal d'instance, remplaçant le juge d'instance.

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Suppression de la réserve aux dispositions de l'article 21-9, simplifiant la procédure de réception des déclarations de nationalité.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance