Code civil

Article 32-1

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Article 32-1

Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Conservation de la nationalité française pour les résidents d'Algérie

Résumé. Les Français vivant en Algérie au moment du vote pour l'indépendance gardent leur nationalité française, peu importe leur situation vis-à-vis de la nationalité algérienne.

Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance