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Chapitre VII

Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

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Article 32-2

Présomption de nationalité française pour les personnes nées en Algérie avant 1962

Code civil

Article 32-1

Article 32-1

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Conservation de la nationalité française pour les Français d'Algérie

Résumé Les Français en Algérie lors des résultats du scrutin gardent leur nationalité française.

Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

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Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.