Code civil

Article 26-1

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Article 26-1

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat :

1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;

2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) à raison de la qualité d'ascendant de Français ;

3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 6 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des déclarations de nationalité

Résumé. Les déclarations de nationalité française doivent être enregistrées par des autorités spécifiques, sauf pour trois cas particuliers.

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat :

1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;

2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) à raison de la qualité d'ascendant de Français ;

3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 février 2023

Modifié parDécret n°2023-65 du 3 février 2023art. 1 : Changement d'autorité pour l'enregistrement des déclarations de nationalité exceptionnelles

En résumé. La procédure d'enregistrement des déclarations de nationalité exceptionnelles passe du ministre chargé des naturalisations à une autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 5 février 2023

En résumé. Le texte modifie le tribunal compétent pour l'enregistrement des déclarations de nationalité, passant du tribunal d'instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 16 : Changement du titre du greffier en chef

En résumé. Le texte modifie le titre de l’agent chargé d’enregistrer les déclarations de nationalité en France, passant de « greffier en chef » à « directeur des services de greffe judiciaires », sans changer les autres dispositions.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-274 du 7 mars 2016art. 60 : Extension des délais et élargissement des conditions pour la déclaration de nationalité

En résumé. Un troisième type d'exceptions a été ajouté, permettant aux frères ou sœurs de Français de déclarer la nationalité sans passer par le greffier, et le texte a été réorganisé en liste numérotée.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-1776 du 28 décembre 2015art. 38 : Création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française pour les ascendants de Français

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’exceptions pour les déclarations de nationalité, incluant celles faites en application de l’article 21‑13‑1 pour les ascendants de Français, qui sont désormais enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 29 décembre 2015

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 12 (V) : Modification des règles de naturalisation

En résumé. Le texte modifie l'autorité d'enregistrement des déclarations de nationalité en France, passant du juge d'instance au greffier en chef, et introduit une exception pour les déclarations liées au mariage avec un conjoint français, qui sont désormais enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance