En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 6 février 2023
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Enregistrement des déclarations de nationalité
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat :
1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) à raison de la qualité d'ascendant de Français ;
3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.