Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation par procuration dans les actes de l'état civil
Résumé Si tu n'es pas obligé de venir, tu peux envoyer quelqu'un d'autre avec une procuration spécialement faite pour cela.
Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
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