Code civil

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation par procuration dans les actes d'état civil

Résumé. Si une personne n'est pas obligée d'être présente pour un acte d'état civil, elle peut envoyer quelqu'un à sa place avec une procuration spéciale.

Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance