Code civil

Article 21-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21-11

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux

articles 26 et suivants

(

Procédure de réception des déclarations de nationalité française

)

Art. 26

Procédure de réception des déclarations de nationalité française

L'article explique comment et par qui sont reçues les déclarations de nationalité française, selon différentes situations comme le mariage ou la parenté avec un Français.

si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'

article 17-3

(

Âge et représentation pour les demandes de nationalité française

)

Art. 17-3

Âge et représentation pour les demandes de nationalité française

À partir de 16 ans, on peut demander à changer de nationalité sans autorisation, mais les plus jeunes ont besoin de leurs parents pour le faire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 21 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

Résumé. Un enfant né en France de parents étrangers peut demander la nationalité française à partir de 16 ans s'il y a vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans.

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3 (Âge et représentation pour les demandes de nationalité française).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2007

En résumé. Le texte introduit une exigence explicite de consentement du mineur pour réclamer la nationalité à 13 ans, en précisant une exception pour l’incapacité mentale ou corporelle, remplaçant la simple mention de consentement personnel.

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mardi 20 novembre 2007

En résumé. La loi remplace la règle d’acquisition de la nationalité par incorporation dans le service national (avant 21 ans) par une nouvelle disposition permettant aux enfants nés en France de parents étrangers de réclamer la nationalité à 16 ans (ou à 13 ans avec consentement) sous conditions de résidence.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance