La perte de la nationalité française prend effet :
1° Dans le cas prévu à l'
article 23
(
Perte de la nationalité française pour acquisition d'une autre
)
Art. 23
Perte de la nationalité française pour acquisition d'une autre
Un Français vivant à l'étranger ne perd sa nationalité qu'en le déclarant officiellement.
à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;
2° Dans le cas prévu aux articles
23-3
(
Perte de la nationalité française par répudiation
)
Art. 23-3
Perte de la nationalité française par répudiation
Un Français peut perdre sa nationalité s'il décide de la refuser dans certains cas précis.
et
23-5
(
Renonciation à la nationalité française pour un conjoint étranger
)
Art. 23-5
Renonciation à la nationalité française pour un conjoint étranger
Un Français marié à un étranger peut renoncer à sa nationalité s'il obtient celle de son conjoint et vit à l'étranger, mais les moins de 35 ans doivent être en règle avec le service national.
à la date de la déclaration ;
3° Dans le cas prévu aux articles
23-4
(
Perte de la nationalité française sur demande
)
Art. 23-4
Perte de la nationalité française sur demande
Un Français peut demander à perdre sa nationalité s'il a déjà une autre nationalité, et cette demande est acceptée par le gouvernement français via un décret.
,
23-7
(
Perte de la nationalité française pour comportement étranger
)
Art. 23-7
Perte de la nationalité française pour comportement étranger
Un Français qui agit comme un ressortissant étranger peut perdre sa nationalité française si le gouvernement le décide.
et
23-8
(
Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger
)
Art. 23-8
Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger
Un Français peut perdre sa nationalité s'il travaille pour un pays ou une organisation étrangère sans démissionner après en avoir été sommé par le gouvernement.
à la date du décret ;
4° Dans les cas prévus à l'
article 23-6
(
Perte de la nationalité française par jugement
)
Art. 23-6
Perte de la nationalité française par jugement
Un tribunal peut retirer la nationalité française à une personne née française si elle ne vit pas en France et que ses ancêtres n'y ont pas vécu depuis 50 ans.
au jour fixé par le jugement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.