Code civil

Article 23-9

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Article 23-9

La perte de la nationalité française prend effet :

1° Dans le cas prévu à l'

article 23

(

Perte de la nationalité française pour acquisition d'une autre

)

Art. 23

Perte de la nationalité française pour acquisition d'une autre

Un Français vivant à l'étranger ne perd sa nationalité qu'en le déclarant officiellement.

à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;

2° Dans le cas prévu aux articles

23-3

(

Perte de la nationalité française par répudiation

)

Art. 23-3

Perte de la nationalité française par répudiation

Un Français peut perdre sa nationalité s'il décide de la refuser dans certains cas précis.

et

23-5

(

Renonciation à la nationalité française pour un conjoint étranger

)

Art. 23-5

Renonciation à la nationalité française pour un conjoint étranger

Un Français marié à un étranger peut renoncer à sa nationalité s'il obtient celle de son conjoint et vit à l'étranger, mais les moins de 35 ans doivent être en règle avec le service national.

à la date de la déclaration ;

3° Dans le cas prévu aux articles

23-4

(

Perte de la nationalité française sur demande

)

Art. 23-4

Perte de la nationalité française sur demande

Un Français peut demander à perdre sa nationalité s'il a déjà une autre nationalité, et cette demande est acceptée par le gouvernement français via un décret.

,

23-7

(

Perte de la nationalité française pour comportement étranger

)

Art. 23-7

Perte de la nationalité française pour comportement étranger

Un Français qui agit comme un ressortissant étranger peut perdre sa nationalité française si le gouvernement le décide.

et

23-8

(

Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger

)

Art. 23-8

Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger

Un Français peut perdre sa nationalité s'il travaille pour un pays ou une organisation étrangère sans démissionner après en avoir été sommé par le gouvernement.

à la date du décret ;

4° Dans les cas prévus à l'

article 23-6

(

Perte de la nationalité française par jugement

)

Art. 23-6

Perte de la nationalité française par jugement

Un tribunal peut retirer la nationalité française à une personne née française si elle ne vit pas en France et que ses ancêtres n'y ont pas vécu depuis 50 ans.

au jour fixé par le jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Dates d'effet de la perte de la nationalité française

Résumé. La perte de la nationalité française peut survenir à différentes dates selon les situations.

La perte de la nationalité française prend effet :

1° Dans le cas prévu à l'article 23 (Perte de la nationalité française pour acquisition d'une autre) à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;

2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 (Perte de la nationalité française par répudiation) et 23-5 (Renonciation à la nationalité française pour un conjoint étranger) à la date de la déclaration ;

3° Dans le cas prévu aux articles 23-4 (Perte de la nationalité française sur demande), 23-7 (Perte de la nationalité française pour comportement étranger) et 23-8 (Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger) à la date du décret ;

4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 (Perte de la nationalité française par jugement) au jour fixé par le jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance