Code civil

Article 11

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Article 11

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

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En vigueur depuis le 3 août 1803

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Droits civils des étrangers en France

Résumé. Les étrangers en France ont les mêmes droits civils que ceux accordés aux Français par les traités avec leur pays.

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 1803

Source : Légifrance