Code civil

Article 19-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la nationalité française à un enfant né en France de parents étrangers ou apatrides

Résumé Un enfant né en France de parents étrangers ou sans nationalité devient français, sauf s'il obtient la nationalité de ses parents avant ses 18 ans.

Est français :

1° L'enfant né en France de parents apatrides ;

2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Reformulation sans changement de contenu

Résumé des changements Le texte ne modifie pas le sens, il reformule simplement la phrase décrivant que l'enfant n'obtient pas la nationalité de ses parents.

Est français :

1° L'enfant né en France de parents apatrides ;

2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.

Version 2

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Exclusion de la nationalité française en cas de transmission de nationalité étrangère

Résumé des changements Ajout d’une règle excluant la nationalité française si la nationalité étrangère d’un parent est transmise à l’enfant durant sa minorité.

En vigueur à partir du mardi 1 septembre 1998

Est français :

1° L'enfant né en France de parents apatrides ;

2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Est français :

1° L'enfant né en France de parents apatrides ;

2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.