Code civil

Article 19-1

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Article 19-1

Est français :

1° L'enfant né en France de parents apatrides ;

2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 27 novembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nationalité française pour enfants nés en France de parents apatrides ou sans transmission possible

Résumé. Un enfant né en France de parents apatrides ou dont les lois étrangères empêchent la transmission de leur nationalité est français, sauf si un parent lui transmet sa nationalité pendant sa minorité.

Est français :

1° L'enfant né en France de parents apatrides ;

2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2003

En résumé. Le texte ne modifie pas le sens, il reformule simplement la phrase décrivant que l'enfant n'obtient pas la nationalité de ses parents.

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. Ajout d’une règle excluant la nationalité française si la nationalité étrangère d’un parent est transmise à l’enfant durant sa minorité.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance