Code civil

Article 21-18

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Article 21-18

Le stage mentionné à l'article 21-17 (Conditions de résidence pour la naturalisation) est réduit à deux ans :

1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;

2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;

3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 18 juin 2011

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Réduction du délai de résidence pour l'acquisition de la nationalité française

Résumé. Certains étrangers peuvent obtenir la nationalité française après seulement deux ans de résidence en France s'ils ont fait des études supérieures, rendu des services importants à la France ou ont un parcours d'intégration exceptionnel.

Le stage mentionné à l'article 21-17 (Conditions de résidence pour la naturalisation) est réduit à deux ans :

1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;

2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;

3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Modifié parLoi n°2011-672 du 16 juin 2011art. 1 : Ajout d'un critère pour l'obtention accélérée de la nationalité française

En résumé. Ajout d'un troisième critère de sélection pour le stage, incluant les étrangers ayant un parcours d'intégration exceptionnel dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance