Code civil

Article 21-20

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Article 21-20

Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Naturalisation sans condition de stage pour les personnes liées à la culture française

Résumé. Certaines personnes peuvent obtenir la nationalité française sans attendre, surtout si elles viennent de pays francophones ou ont été scolarisées en français.

Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance