Code civil

Article 17-10

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Article 17-10

Les dispositions de l'

article 17-8

(

Changement de nationalité lors d'annexions ou cessions de territoires

)

Art. 17-8

Changement de nationalité lors d'annexions ou cessions de territoires

Les personnes vivant dans des territoires annexés ou cédés changent de nationalité selon leur domicile.

s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.

Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Changements de nationalité suite à des annexions ou cessions de territoires avant 1945

Résumé. L'article explique comment les changements de nationalité se produisent lors d'annexions ou de cessions de territoires avant 1945, en suivant des règles spécifiques pour certaines situations.

Les dispositions de l'article 17-8 (Changement de nationalité lors d'annexions ou cessions de territoires) s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.

Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance