En vigueur du 23 juillet 1993 au 8 février 1995, puis depuis le 9 mai 1995
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Recours contre le refus d'un certificat de nationalité
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.