Code civil

Article 31-3

Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre le refus d'un certificat de nationalité

Résumé. Si on te refuse un certificat de nationalité française, tu peux demander à un tribunal de trancher.

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-899 du 17 juin 2022art. 1

En résumé. La procédure de recours a été déplacée du ministre de la justice vers le tribunal judiciaire.

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciairequi décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 août 2022

En résumé. Le texte change le tribunal concerné, passant du tribunal d'instance au tribunal judiciaire.

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 16

En résumé. Le texte modifie le titre de l’agent responsable du refus de délivrance d’un certificat de nationalité, passant de greffier en chef à directeur des services de greffe judiciaires.

Lorsque le directeur des services de greffe judiciairesdu tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

En vigueur du mardi 9 mai 1995 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. Le refus de délivrance d’un certificat de nationalité peut désormais être émis par le greffier en chef du tribunal d’instance au lieu du juge.

Lorsque le greffier en chefdu tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 8 février 1995

Lorsque le juge du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.