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Section 3

Des certificats de nationalité française

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Article 32

Conservation de la nationalité française pour les habitants des anciens territoires d'outre-mer

Code civil

Article 31-3

Article 31-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

Résumé Si on vous refuse un certificat de nationalité, vous pouvez demander à un juge de trancher.

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l'autorité compétente pour la délivrance de certificat de nationalité

Résumé des changements La procédure de recours a été déplacée du ministre de la justice vers le tribunal judiciaire.

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tribunal concerné

Résumé des changements Le texte change le tribunal concerné, passant du tribunal d'instance au tribunal judiciaire.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de titre de l’agent de refus

Résumé des changements Le texte modifie le titre de l’agent responsable du refus de délivrance d’un certificat de nationalité, passant de greffier en chef à directeur des services de greffe judiciaires.

En vigueur à partir du dimanche 20 novembre 2016

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l’autorité de refus

Résumé des changements Le refus de délivrance d’un certificat de nationalité peut désormais être émis par le greffier en chef du tribunal d’instance au lieu du juge.

En vigueur à partir du mardi 9 mai 1995

Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Lorsque le juge du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.