Code civil

Article 26-2

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Article 26-2

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour l'enregistrement des déclarations de nationalité

Résumé. L'article précise que les tribunaux compétents pour enregistrer les déclarations de nationalité française sont déterminés par un décret.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 2 : Remplacement des tribunaux d'instance par les tribunaux judiciaires

En résumé. Le texte élargit les tribunaux compétents pour les déclarations de nationalité française, passant des tribunaux d'instance aux tribunaux judiciaires et aux chambres de proximité.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance