Code civil

Article 16-14

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Article 16-14

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 4 août 2021

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Utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

Résumé. Les scans du cerveau ne peuvent être utilisés que pour des raisons médicales, scientifiques ou judiciaires, et nécessitent un consentement écrit qui peut être retiré à tout moment.

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 18 : Interdiction de l'imagerie cérébrale dans les expertises judiciaires

En résumé. La nouvelle version exclut l'imagerie cérébrale fonctionnelle des expertises judiciaires, alors qu’elle était autorisée auparavant.

Source : Légifrance