En vigueur depuis le 28 juin 1889 · Dernière version le 16 septembre 1972
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de coopérer avec la justice
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.