Code civil

Article 21-1

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Article 21-1

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Effet du mariage sur la nationalité

Résumé. Se marier ne change pas automatiquement la nationalité.

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance