Code civil

Article 21-1

Créé le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet du mariage sur la nationalité

Résumé. Se marier ne change pas automatiquement la nationalité.
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993