Créé le 23 juillet 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la filiation sur la nationalité française
Résumé. La nationalité française d'un enfant dépend de sa filiation, mais seulement si celle-ci est établie avant ses 18 ans.
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.