Code civil

Article 20-1

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Article 20-1

La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Effet de la filiation sur la nationalité française

Résumé. La nationalité française d'un enfant dépend de sa filiation, mais seulement si celle-ci est établie avant ses 18 ans.

La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance