Article 20-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la filiation sur la nationalité d'un enfant mineur
Résumé Un enfant mineur doit prouver qui sont ses parents pour avoir la nationalité française.
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
1 version