Code civil

Article 16-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16-3

Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.

Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Dernière version le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du corps humain

Résumé. On ne peut toucher au corps humain que pour des raisons médicales urgentes ou pour aider quelqu'un d'autre, et il faut toujours demander l'accord de la personne concernée.

Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.

Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

En résumé. L'article a été élargi pour autoriser, en exception, des atteintes à l'intégrité corporelle dans l'intérêt thérapeutique d'autrui, en plus des cas de nécessité médicale pour la personne concernée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 6 août 2004

En résumé. L’article élargit la notion de nécessité en passant de « nécessité thérapeutique » à « nécessité médicale », ce qui permet d’autoriser des interventions plus larges sur le corps humain.

En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance