En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet d'un mariage annulé sur la nationalité française
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage) au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.