Code civil

Article 21-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21-5

Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'

article 21-2

(

Acquisition de la nationalité française par mariage

)

Art. 21-2

Acquisition de la nationalité française par mariage

Un étranger marié à un Français peut demander la nationalité française après 4 ans de mariage, s'ils vivent toujours ensemble et que le conjoint français garde sa nationalité.

au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet d'un mariage annulé sur la nationalité française

Résumé. Un mariage annulé ne supprime pas l'acquisition de la nationalité française pour le conjoint de bonne foi.

Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage) au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance