Code civil

Article 21-22

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Article 21-22

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 25 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour la naturalisation

Résumé. Pour être naturalisé, il faut avoir au moins 18 ans, sauf pour un enfant mineur ayant vécu en France avec un parent devenu français.

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 juillet 2006

En résumé. La loi supprime l’ancienne exception et introduit une nouvelle règle permettant la naturalisation d’un enfant mineur étranger si un parent est devenu français et que l’enfant a vécu avec ce parent en France pendant cinq ans avant la demande.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 24 juillet 2006

Source : Légifrance