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Paragraphe 5

Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

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Article 21-23

Conditions de naturalisation et prise en considération des condamnations

Code civil

Article 21-22

Article 21-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour la naturalisation

Résumé On doit avoir 18 ans pour être naturalisé, sauf si on a vécu en France avec un parent français pendant 5 ans.

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception pour la naturalisation des enfants mineurs étrangers

Résumé des changements La loi supprime l’ancienne exception et introduit une nouvelle règle permettant la naturalisation d’un enfant mineur étranger si un parent est devenu français et que l’enfant a vécu avec ce parent en France pendant cinq ans avant la demande.

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de l'article 21-19, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.