Code civil

Article 27

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Article 27

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1994 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation des décisions administratives en matière de nationalité

Résumé. Les décisions administratives concernant la nationalité française doivent être expliquées.

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999

En résumé. Ajout de la décision d'acquisition à la liste des décisions motivées

Modifié depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance