Code civil

Article 21-16

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Article 21-16

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Résidence obligatoire pour la naturalisation

Résumé. Pour être naturalisé, il faut vivre en France au moment où le décret est signé.

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance