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Paragraphe 5

Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

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Article 21-17

Conditions de résidence pour la naturalisation

Code civil

Article 21-16

Article 21-16

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Résidence en France pour la naturalisation

Résumé Pour devenir français, il faut habiter en France au moment de l'obtention de la nationalité.

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

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Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.