Code civil

Article 21-27

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Article 21-27

Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.

Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles

21-7

(

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

)

Art. 21-7

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

Un enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à sa majorité s'il y a vécu au moins cinq ans après ses onze ans.

,

21-11

(

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

)

Art. 21-11

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France

Un enfant né en France de parents étrangers peut demander la nationalité française à partir de 16 ans s'il y a vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans.

,

21-12

(

Acquisition de la nationalité française par adoption

)

Art. 21-12

Acquisition de la nationalité française par adoption

Un enfant adopté par un Français peut demander la nationalité française avant ses 18 ans, s'il vit en France, sauf si l'adoptant ne vit pas habituellement en France.

et

22-1

(

Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur

)

Art. 22-1

Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur

Un enfant mineur devient français automatiquement si son parent obtient la nationalité française et qu'ils vivent ensemble.

, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'

article 133-12 du code pénal

(

La réhabilitation des peines

)

Art. 133-12

La réhabilitation des peines

Une personne condamnée peut obtenir une réhabilitation automatique ou judiciaire pour effacer sa peine.

, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles

775-1

(

Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire

)

Art. 775-1

Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire

Un tribunal peut décider de ne pas mentionner une condamnation dans le casier judiciaire (bulletin n°2) et ainsi supprimer les interdictions ou incapacités qui en découlent.

et

775-2

(

Effacement d'une condamnation du casier judiciaire

)

Art. 775-2

Effacement d'une condamnation du casier judiciaire

Après 20 ans sans nouvelle condamnation, une personne peut demander à effacer sa condamnation du bulletin n°2 de son casier judiciaire.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 27 novembre 2003 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acquisition de la nationalité française

Résumé. Pour devenir français, il faut avoir un casier judiciaire propre et un séjour régulier en France, sauf exceptions pour les mineurs et les réhabilités.

Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.

Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France), 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France), 21-12 (Acquisition de la nationalité française par adoption) et 22-1 (Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur), ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal (La réhabilitation des peines), ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire) et 775-2 (Effacement d'une condamnation du casier judiciaire) du code de procédure pénale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 7 : Mise à jour des références d'articles du code de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles du code de procédure pénale concernant l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, passant des articles 775-1 et 775-2 aux articles L. 5514-8 et L. 5514-9.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte ajoute une exception qui permet aux personnes ayant été réhabilitées ou dont la condamnation a été exclue du casier judiciaire d’acquérir la nationalité française.

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions qui empêchent l’acquisition de la nationalité, remplace la clause de réserve par une exemption spécifique aux enfants et supprime les dispositions jugées inconstitutionnelles.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 août 1998

En résumé. Le texte a simplement supprimé la référence à la note de bas de page (1) dans la phrase concernant l'arrêté d'expulsion, sans modifier le contenu juridique.

En vigueur du dimanche 29 août 1993 au vendredi 31 décembre 1993

En résumé. Ajout d’une restriction supplémentaire : les personnes dont le séjour en France est irrégulier ne peuvent plus acquérir ou être réintégrées dans la nationalité française.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au samedi 28 août 1993

Source : Légifrance