Code civil

Article 52

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Article 52

Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au

code pénal

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Sanctions pour les modifications des actes d'état civil

Résumé. Si quelqu'un modifie ou falsifie un acte d'état civil, il devra payer des dommages et intérêts et pourrait être puni.

Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance