Code civil

Article 3

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Article 3

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Application des lois françaises

Résumé. Les lois françaises s'appliquent à tous sur le territoire, aux biens immobiliers même détenus par des étrangers, et aux Français à l'étranger pour leur état civil.

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance