Code civil

Article 2

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Article 2

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Effet des lois dans le temps

Résumé. Une loi ne peut pas changer ce qui s'est passé avant son adoption.

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance