En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Effet des lois dans le temps
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Code civil
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance
Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000
Saisine
Observations
Art. 1
Arrêté du 3 juillet 2003
Observations
Défense de l'utilisation d'ordonnances pour la réforme du droit des contrats
OBSERVATIONS du
Liste des prestations tarifées pour commissaires-priseurs et greffiers
Décret n°2016-230 du 26 février 2016
Création de règles pour le calcul des émoluments des notaires
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Pièces justificatives pour les dépenses des organismes publics
Arrêté du 31 janvier 2018
Analyse critique de l'état d'urgence sanitaire par la CNCDH
Avis
Placement d'enfants : équilibre entre protection et droits familiaux
Avis
Extension d'un avenant à la convention collective des vétérinaires
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Extension d'un accord sur les salaires dans le secteur vétérinaire
Arrêté du 7 décembre 2020 · art. 1
Dépenses publiques : catégories et pièces justificatives
Arrêté du 5 mai 2021
Liste des pièces justificatives
Arrêté du 5 mai 2021
Annexe 3 : Liste des pièces justificatives des dépenses publiques
Arrêté du 10 février 2022
Application des nouvelles règles d'appel aux procédures en cours
Avis n°15008 - B du 8 juillet 2022
Preuve de non-paternité pour écarter une demande de subsides
Code civil · art. 342-4
Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis
Code civil · art. 832-3
Publication des actes de restitution entre vifs ou testamentaires
Code civil · art. 1069
Publication des dispositions testamentaires et entre vifs
Code civil · art. 1069
Hypothèque légale : qui peut l'utiliser
Code civil · art. 2121
Enregistrement des hypothèques et privilèges
Code civil · art. 2148
Renouvellement de l'hypothèque pendant la tutelle
Code civil · art. 2400
Tarifs des notaires pour les quittances
Code de commerce · art. A444-161
TARIFS DES PRESTATIONS DE POSTULATION
Code de commerce · art. Annexe 4-7
Arrêté du 31 janvier 2018
Arrêté du 31 janvier 2018
Arrêté du 31 janvier 2018
Arrêté du 5 mai 2021
Arrêté du 5 mai 2021
Arrêté du 5 mai 2021
Mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires
Arrêté du 5 mai 2021 · art. Annexe
Arrêté du 5 mai 2021
Arrêté du 5 mai 2021
Liste des pièces justificatives à produire lors de l'engagement de dépenses ou de l'émission de titres de recettes
Arrêté du 5 mai 2021
Pièces justificatives pour les dépenses publiques
Arrêté du 5 mai 2021