Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet des lois dans le temps
Résumé. Une loi ne peut pas changer ce qui s'est passé avant son adoption.
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.