Code civil

Article 22-1

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Article 22-1

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur

Résumé. Un enfant mineur devient français automatiquement si son parent obtient la nationalité française et qu'ils vivent ensemble.

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. L’article élargit l’acquisition automatique de la nationalité française aux enfants mineurs, supprimant les restrictions aux enfants légitimes, naturels ou adoptés.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le texte supprime la mention « de naturalisation » dans la référence au décret, simplifiant ainsi la phrase.

Modifié depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mardi 28 décembre 1999

En résumé. L'article élargit la prise de nationalité française par filiation en incluant les enfants adoptés, en supprimant l'âge limite, en ajoutant la possibilité de résidence alternée en cas de séparation ou divorce, et précise que la disposition ne s'applique que si le nom de l'enfant figure dans le décret ou la déclaration de naturalisation.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance