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Section 2

Des effets de l'acquisition de la nationalité française

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Article 22-2

Non-applicabilité des dispositions à l'enfant marié

Code civil

Article 22-1

Article 22-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devenir français de plein droit pour les enfants mineurs

Résumé Si un parent obtient la nationalité française, son enfant mineur devient français s'ils vivent ensemble ou de manière alternée et que le nom de l'enfant est dans les documents.

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Extension de l’acquisition automatique de la nationalité française aux enfants mineurs

Résumé des changements L’article élargit l’acquisition automatique de la nationalité française aux enfants mineurs, supprimant les restrictions aux enfants légitimes, naturels ou adoptés.

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de la référence au décret

Résumé des changements Le texte supprime la mention « de naturalisation » dans la référence au décret, simplifiant ainsi la phrase.

En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1999

L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des conditions d'acquisition par filiation et clarification de la mention du nom

Résumé des changements L'article élargit la prise de nationalité française par filiation en incluant les enfants adoptés, en supprimant l'âge limite, en ajoutant la possibilité de résidence alternée en cas de séparation ou divorce, et précise que la disposition ne s'applique que si le nom de l'enfant figure dans le décret ou la déclaration de naturalisation.

En vigueur à partir du mardi 1 septembre 1998

L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.