Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux pour les certificats de nationalité
Résumé. Les tribunaux judiciaires ou chambres de proximité qui délivrent les certificats de nationalité française ont leur siège et ressort déterminés par un décret.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.