Article 31-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux judiciaires pour délivrer des certificats de nationalité
Résumé Un décret dit quels tribunaux peuvent donner des certificats de nationalité.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.
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