Code civil

Article 25

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Article 25

L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du

code pénal

;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du

code du service national

;

4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 septembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de déchéance de la nationalité française

Résumé. Un Français peut perdre sa nationalité s'il commet des crimes graves ou trahit la France, sauf si cela le rend sans nationalité.

L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

En résumé. L’article a été restreint : on supprime un des cinq motifs de déchéance et on introduit une règle empêchant la déchéance de rendre l’individu apatride.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au lundi 31 août 1998

En résumé. L’article élargit la base de déchéance de nationalité en ajoutant les condamnations pour actes terroristes.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 22 juillet 1996

Source : Légifrance