Article 17-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets des annexions et cessions de territoires sur la nationalité française
Résumé En cas d'annexion ou de cession d'un territoire, la nationalité française des habitants est régie par les lois françaises, à moins qu'un accord international en décide autrement.
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
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