Code civil

Article 17-7

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Article 17-7

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Effets des changements de territoire sur la nationalité française

Résumé. Les changements de territoire (comme les annexions ou cessions) influencent la nationalité française, selon des règles spécifiques.

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance