Code civil

Article 16-7

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Article 16-7

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994

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Interdiction des conventions de procréation ou gestation pour autrui

Résumé. Les contrats pour avoir un bébé pour quelqu'un d'autre sont interdits par la loi.

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994

Source : Légifrance