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Chapitre VII

Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

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Article 33

Application des dispositions de la nationalité française dans les collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Code civil

Article 32-5

Article 32-5

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Effet de la déclaration de réintégration sur les enfants mineurs

Résumé Un adulte qui redevient français fait aussi redevenir français ses enfants mineurs.

La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2.

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La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2.