En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réintégration dans la nationalité française
La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 (Acquisition de la nationalité française pour un enfant mineur) et 22-2 (Exclusion des enfants mariés dans l'acquisition automatique de la nationalité).