Code civil

Article 54

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les jugements sur l'état civil

Résumé. Les personnes concernées par un jugement sur des actes d'état civil peuvent faire appel.

Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte passe de « tribunal de grande instance » à « tribunal judiciaire », élargissant ainsi la portée des tribunaux concernés.

Dans tous les cas où un tribunal judiciaireconnaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 31 décembre 2019

Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.