Code civil

Article 62-1

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Article 62-1

Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2002 · Dernière version le 1 juillet 2006

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Reconnaissance paternelle et secret d'identité

Résumé. Si la mère refuse de révéler son identité, le père peut demander au procureur de la République de trouver les informations sur l'acte de naissance de l'enfant.

Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 23 janvier 2002 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance