En vigueur depuis le 23 janvier 2002 · Dernière version le 1 juillet 2006
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Reconnaissance paternelle et secret d'identité
Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.