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Paragraphe 5

Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

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Article 21-24

Conditions de naturalisation et charte des droits et devoirs du citoyen français

Code civil

Article 21-23

Article 21-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de naturalisation et prise en considération des condamnations

Résumé Pour devenir français, il faut être quelqu'un de bien et n'avoir pas de condamnations graves, sauf avis du Conseil d'État.

Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

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Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.