Code civil

Article 21-23

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Article 21-23

Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'

article 21-27

(

Conditions d'acquisition de la nationalité française

)

Art. 21-27

Conditions d'acquisition de la nationalité française

On ne peut pas devenir français si on a été condamné pour des crimes graves ou terroristes, expulsé, ou en séjour irrégulier.

du présent code.

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Conditions de moralité pour la naturalisation

Résumé. Pour être naturalisé français, il faut avoir un bon comportement et ne pas avoir été condamné pour des crimes graves.

Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 (Conditions d'acquisition de la nationalité française) du présent code.

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance