En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation pour les déclarations de nationalité dans les collectivités d'outre-mer
Par dérogation à l'article 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française), la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.