Code civil

Article 21-3

Article 21-3

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Acquisition de la nationalité française par mariage

Résumé On devient français dès qu'on déclare se marier.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.


Historique des versions

Version 1

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.