Créé le 23 juillet 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition de la nationalité française par mariage
Résumé. Un étranger peut devenir français en déclarant son mariage avec un Français, sous certaines conditions.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.