Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L22-10-62 — Rachat d'actions par une société cotée
- Article L121-4
- Article L123-5-1 — Obligation de dépôt des documents au registre du commerce
- Article L123-18 — Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants
- Article L123-33 — Déclaration des entreprises en ligne
- Article L127-7 — Publicité des contrats d'appui à la création d'entreprise
- Article L134-17 — Application des règles sur les agents commerciaux
- Article L141-21 — Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce
- Article L141-22 — Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce
- Article L143-2 — Notification des créanciers avant résiliation d'un bail commercial
- Article L143-6 — Procédure de vente d'un fonds de commerce
- Article L143-10 — Vente d'un fonds de commerce grevé
- Article L143-13 — Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce
- Article L143-23 — Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerce
- Article L145-11 — Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial
- Article L145-33 — Calcul du loyer dans un bail commercial
- Article L145-35 — Conciliation pour les litiges liés au bail commercial
- Article L145-37 — Révision des loyers dans les baux commerciaux
- Article L145-56 — Règles de procédure pour les litiges de bail commercial
- Article L210-7 — Immatriculation et régularisation des sociétés
- Article L221-8 — Droits d'information des associés non gérants
- Article L223-8 — Retrait des fonds des parts sociales dans une SARL
- Article L223-27 — Prise de décision dans une SARL
- Article L223-36 — Droit de questionnement des associés dans une SARL
- Article L225-37
- Article L225-38
- Article L225-40-1 — Examen annuel des conventions en cours
- Article L225-51-1 — Direction générale dans les sociétés anonymes
- Article L225-82 — Règles de délibération du conseil de surveillance
- Article L225-86 — Approbation des conventions par le conseil de surveillance
- Article L225-88-1 — Contrôle annuel des conventions en cours
- Article L225-103-1 — Assemblées d'actionnaires en visioconférence
- Article L225-108 — Transparence et information des actionnaires
- Article L225-116 — Droit d'accès à la liste des actionnaires
- Article L225-117 — Droit d'accès aux documents pour les actionnaires
- Article L225-133 — Attribution des actions non souscrites
- Article L225-134 — Augmentation de capital dans les sociétés anonymes
- Article L225-135 — Augmentation de capital dans les sociétés anonymes
- Article L225-135-1 — Augmentation de capital dans les sociétés anonymes
- Article L225-149-1 — Suspension temporaire de l'attribution de titres dans les SA
- Article L225-178
- Article L225-200
- Article L225-201
- Article L225-204
- Article L225-205
- Article L225-208
- Article L225-209-2 — Rachat d'actions par les sociétés anonymes
- Article L225-211
- Article L225-232 — Droit de questionnement des actionnaires dans les SA
- Article L228-1 — Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions
- Article L228-2 — Identification des propriétaires d'actions
- Article L228-3 — Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs
- Article L228-6-3 — Vente de titres non réclamés
- Article L228-12 — Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence
- Article L228-19 — Contrôle des droits des actions de préférence
- Article L228-27 — Vente d'actions en cas de non-paiement par l'actionnaire
- Article L228-29-2 — Regroupement d'actions et obligations des actionnaires
- Article L228-35-10 — Rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote
- Article L228-69 — Droit d'accès aux documents pour les obligataires
- Article L228-99 — Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital
- Article L229-2 — Transfert du siège d'une société européenne
- Article L229-3 — Contrôle et validation des fusions entre sociétés
- Article L229-5 — Création d'une société européenne holding
- Article L229-7 — Gouvernance de la société européenne
- Article L229-10 — Transformation d'une société européenne en SA
- Article L232-3 — Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes
- Article L232-4 — Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes
- Article L232-5 — Évaluation des participations dans les filiales
- Article L232-7 — Tableau de répartition des bénéfices pour les sociétés cotées
- Article L232-21 — Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif
- Article L232-22 — Dépôt des comptes annuels pour les SARL
- Article L232-23 — Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions
- Article L233-7 — Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes
- Article L233-16 — Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises
- Article L233-29 — Limitation des participations réciproques entre sociétés
- Article L233-30 — Règles sur les participations croisées entre sociétés
- Article L233-32 — Protection des sociétés pendant les offres publiques
- Article L234-1 — Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise
- Article L239-2 — Conditions du contrat de location d'actions ou de parts sociales
- Article L251-12 — Contrôle dans les groupements d'intérêt économique
- Article L251-15 — Rôle du commissaire aux comptes dans la continuité de l'exploitation
- Article L321-1 — Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Article L321-2 — Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles
- Article L321-3 — Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions
- Article L321-4 — Conditions pour organiser des ventes aux enchères
- Article L321-4-1 — Formation obligatoire pour les commissaires-priseurs
- Article L321-5 — Rôle et obligations des opérateurs de ventes aux enchères publiques
- Article L321-6 — Conditions financières des opérateurs de ventes aux enchères
- Article L321-7 — Obligations d'information des opérateurs de ventes aux enchères
- Article L321-9 — Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques
- Article L321-10 — Obligation de tenue d'un registre électronique pour les opérateurs de ventes aux enchères
- Article L321-11 — Publicité et prix minimal dans les ventes aux enchères
- Article L321-12 — Garantie de prix minimum dans les ventes aux enchères
- Article L321-13 — Avance sur le prix d'adjudication dans les ventes aux enchères
- Article L321-14 — Responsabilités des opérateurs de ventes aux enchères
- Article L321-15 — Sanctions pour ventes aux enchères illégales
- Article L321-17 — Responsabilité des opérateurs de ventes aux enchères
- Article L321-18 — Rôle du Conseil des maisons de vente dans la régulation des enchères
- Article L321-19 — Financement du Conseil des maisons de vente
- Article L321-20 — Échange d'informations entre organismes pour la régulation des enchères
- Article L321-21 — Composition et fonctionnement du Conseil des maisons de vente
- Article L321-22 — Recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente
- Article L321-23 — Composition et mandat de la commission des sanctions
- Article L321-23-1 — Rôle du commissaire du Gouvernement dans les ventes aux enchères
- Article L321-23-2 — Sanctions disciplinaires pour les professionnels des ventes aux enchères
- Article L321-23-3 — Recours contre les sanctions disciplinaires dans les ventes aux enchères
- Article L321-24 — Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE
- Article L321-25 — Utilisation des titres professionnels pour les ventes aux enchères
- Article L321-26 — Conditions pour les ressortissants de l'UE pour vendre aux enchères en France
- Article L321-27 — Règles pour les ressortissants européens organisant des ventes aux enchères en France
- Article L321-28 — Sanctions pour les ressortissants européens dans les ventes aux enchères
- Article L321-28-1 — Accès partiel aux ventes aux enchères pour les professionnels de l'UE
- Article L321-29 — Rôle des experts dans les ventes aux enchères
- Article L321-30 — Assurance obligatoire pour les experts en ventes aux enchères
- Article L321-31 — Rôle de l'organisateur dans le respect des règles par les experts
- Article L321-32 — Rôle et limites des experts dans les ventes aux enchères
- Article L321-33 — Usage illégal du titre d'expert en ventes aux enchères
- Article L321-36 — Ventes aux enchères publiques de biens meubles de l'État
- Article L321-37 — Compétence des tribunaux pour les litiges de ventes aux enchères
- Article L321-38 — Application des règles des ventes aux enchères
- Article L410-2 — Règles sur la fixation des prix
- Article L420-4 — Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles
- Article L420-7 — Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence
- Article L430-5 — Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence
- Article L430-7 — Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence
- Article L430-8 — Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique
- Article L440-1 — Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales
- Article L441-4
- Article L442-4
- Article L444-3 — Fixation et révision des tarifs réglementés
- Article L450-1 — Enquêtes sur la concurrence
- Article L450-6 — Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence
- Article L462-1 — Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence
- Article L462-2 — Consultation obligatoire de l'Autorité de la concurrence pour les nouvelles régulations
- Article L463-2 — Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence
- Article L463-3 — Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence
- Article L463-4 — Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence
- Article L463-8 — Rôle des experts dans les procédures de l'Autorité de la concurrence
- Article L464-1 — Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence
- Article L464-2 — Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles
- Article L464-3 — Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures
- Article L464-6 — Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles
- Article L522-40 — Application des règles sur les dépôts en magasins généraux
- Article L526-1 — Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
- Article L610-1 — Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté
- Article L611-1
- Article L611-2
- Article L611-3
- Article L611-6
- Article L611-7 — Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise
- Article L611-8 — Validation d'un accord de conciliation
- Article L611-9 — Décision du tribunal sur l'approbation d'un accord
- Article L612-1
- Article L612-4
- Article L612-5
- Article L621-1
- Article L621-3
- Article L621-4
- Article L621-9
- Article L621-10
- Article L621-12
- Article L622-6
- Article L622-7
- Article L622-8
- Article L622-10
- Article L622-12
- Article L622-13
- Article L622-18
- Article L622-19
- Article L622-20
- Article L622-22
- Article L622-24
- Article L622-26
- Article L622-28
- Article L624-10 — Récupération de biens avec contrat public
- Article L624-18 — Revendication du prix des biens non payés
- Article L625-1
- Article L625-3
- Article L626-3
- Article L626-5
- Article L626-9
- Article L626-13
- Article L626-14
- Article L626-20 — Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde
- Article L626-22 — Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé
- Article L626-25 — Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde
- Article L626-26 — Modification du plan de sauvegarde d'une entreprise
- Article L626-27 — Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde
- Article L626-28 — Fin du plan de sauvegarde d'une entreprise
- Article L626-29 — Application des règles aux grandes entreprises
- Article L626-30 — Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde
- Article L631-8 — Détermination de la date de cessation des paiements
- Article L631-12 — Rôle de l'administrateur dans le redressement judiciaire
- Article L631-13 — Offres de sauvetage d'entreprise pendant un redressement judiciaire
- Article L631-15 — Prolongation ou fin du redressement judiciaire
- Article L631-16 — Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer
- Article L631-17 — Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire
- Article L631-19 — Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire
- Article L631-21 — Règles pendant la période d'observation du redressement judiciaire
- Article L631-22 — Vente d'une entreprise en difficulté
- Article L641-1 — Procédure de liquidation judiciaire
- Article L641-1-2 — Nomination de liquidateurs pour les grandes entreprises en difficulté
- Article L641-8 — Gestion des fonds par le liquidateur
- Article L641-10 — Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire
- Article L641-11-1 — Contrats pendant une liquidation judiciaire
- Article L641-15 — Gestion du courrier pendant une liquidation judiciaire
- Article L642-2 — Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire
- Article L642-6 — Modification du plan de cession d'une entreprise
- Article L642-7 — Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire
- Article L642-10 — Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire
- Article L642-11 — Annulation de la cession en cas de non-respect des engagements
- Article L642-18 — Vente d'immeubles en liquidation judiciaire
- Article L642-20 — Vente d'actifs en liquidation judiciaire
- Article L642-22-1 — Publicité obligatoire avant cession d'entreprise
- Article L642-24 — Négociation des litiges en liquidation judiciaire
- Article L643-2 — Droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire
- Article L643-9 — Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire
- Article L643-12 — Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaire
- Article L644-4 — Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiée
- Article L644-6 — Fin possible des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
- Article L651-2 — Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif
- Article L651-3 — Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif
- Article L651-4 — Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif
- Article L653-7 — Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants
- Article L653-8 — Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives
- Article L653-11 — Interdiction et réhabilitation des dirigeants d'entreprise
- Article L654-17 — Saisie du tribunal pour infractions en cas de faillite
- Article L661-1 — Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises
- Article L661-6 — Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises
- Article L662-2 — Transfert d'affaires entre juridictions pour les procédures d'entreprises
- Article L662-3 — Débats en tribunal pour les entreprises en difficulté
- Article L662-6 — Liste semestrielle des administrateurs et mandataires judiciaires
- Article L663-1 — Avance des frais de procédure par le Trésor public
- Article L663-1-1 — Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises
- Article L663-3 — Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur
- Article L663-3-1 — Rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement professionnel
- Article L711-1
- Article L711-8
- Article L711-15 — Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques
- Article L711-16 — Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce
- Article L712-2
- Article L712-6
- Article L712-9
- Article L712-10
- Article L712-12 — Précisions sur le fonctionnement des chambres de commerce
- Article L713-11
- Article L721-2 — Compétence du tribunal judiciaire en l'absence de tribunal de commerce
- Article L723-1 — Élection des juges des tribunaux de commerce
- Article L723-14 — Modalités d'application des élections des juges de commerce
- Article L724-1 — Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce
- Article L724-2 — Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux
- Article L724-3 — Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce
- Article L724-4 — Suspension d'un juge de tribunal de commerce
- Article L743-11 — Application des règles d'inspection des greffiers
- Article L752-24 — Application des règles sur l'autorisation commerciale
- Article L761-1 — Règles des marchés d'intérêt national
- Article L761-2 — Gestion des marchés d'intérêt national
- Article L761-5 — Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national
- Article L811-1
- Article L811-2
- Article L811-5
- Article L811-6
- Article L811-7
- Article L811-11-1
- Article L811-12
- Article L811-13
- Article L812-1
- Article L812-2
- Article L812-3
- Article L812-4
- Article L812-5
- Article L812-9
- Article L814-2
- Article L814-4
- Article L820-15 — Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit
- Article L821-15
- Article L821-18 — Conditions pour devenir commissaire aux comptes
- Article L821-87 — Application des sanctions contre les commissaires aux comptes
- Article L822-1
- Article L822-3
- Article L822-16
- Article L822-21 — Durée maximale du mandat des organismes tiers indépendants
- Article L822-22 — Récusation et relèvement d'un organisme tiers indépendant