Code de commerce

Article L526-1

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Article L526-1

Par dérogation aux articles 2284 (Engagement personnel et biens) et 2285 (Remboursement des dettes avec les biens du débiteur) du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 (Domiciliation des entreprises par les commerçants) du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

Par dérogation aux articles 2284 (Engagement personnel et biens) et 2285 (Remboursement des dettes avec les biens du débiteur) du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.

L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 août 2003 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Résumé. Les biens personnels d'un entrepreneur, comme sa résidence principale, sont protégés contre les créanciers professionnels.

Par dérogation aux articles 2284 (Engagement personnel et biens) et 2285 (Remboursement des dettes avec les biens du débiteur) du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 (Domiciliation des entreprises par les commerçants) du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

Par dérogation aux articles 2284 (Engagement personnel et biens) et 2285 (Remboursement des dettes avec les biens du débiteur) du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.

L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 11 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version précise que la protection contre les saisies s'applique uniquement aux personnes immatriculées au registre national des entreprises, excluant celles exerçant une activité agricole ou indépendante.

En vigueur du dimanche 15 mai 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 4 : Suppression de la décision judiciaire préalable pour le recouvrement des dettes

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 1729 du code général des impôts dans les exceptions à l'insaisissabilité pour les manquements fiscaux.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du samedi 8 août 2015 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 206 : Protection des biens professionnels contre les saisies

En résumé. La nouvelle version clarifie et précise les conditions d'insaisissabilité des biens professionnels, notamment pour la résidence principale et les biens partiellement utilisés à des fins professionnelles.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 42 : Exception à la déclaration d'insaisissabilité pour l'administration fiscale

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour l'administration fiscale, qui peut ignorer la déclaration d'insaisissabilité en cas de fraude ou de manquement grave et répété aux obligations fiscales.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 7 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 13 : Remplacement des bureaux des hypothèques par les fichiers immobiliers

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'bureau des hypothèques' par 'fichier immobilier' pour la publication de la déclaration d'insaisissabilité.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 14 : Modifications des règles sur l'insaisissabilité des biens et le surendettement

En résumé. La nouvelle version élargit la protection des biens fonciers en permettant de déclarer insaisissables non seulement la résidence principale, mais aussi d'autres biens fonciers non utilisés à des fins professionnelles, tout en simplifiant les conditions pour les locaux d'habitation.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 5 août 2008

En résumé. Les références aux articles du code civil ont été mises à jour de 2092 et 2093 à 2284 et 2285.

En vigueur du mardi 5 août 2003 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance