Code de commerce

Article L651-3

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Article L651-3

Dans les cas prévus à l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif

Résumé. Quand une entreprise en liquidation n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes, le tribunal peut demander aux dirigeants de payer une partie si ils ont mal géré l'entreprise.

Dans les cas prévus à l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. Le texte ajoute l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V parmi les personnes dont les dépens et frais irrépétibles sont payés par priorité.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 86 : Suppression d'une restriction pour le juge-commissaire

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction pour le juge-commissaire de siéger dans la formation de jugement ou de participer au délibéré.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 6 : Extension des sanctions pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

En résumé. La nouvelle version précise que les dépens et frais irrépétibles concernent aussi bien le dirigeant que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, alors que la version précédente ne mentionnait que le dirigeant.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au vendredi 10 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 132 : Modification des règles de saisine du tribunal pour les frais prioritaires

En résumé. Les modifications concernent principalement les acteurs habilités à saisir le tribunal et la nature des frais prioritaires, tout en clarifiant les conditions de saisine.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance