Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la…

A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus…

Sauf ⏺ disposition contraire des statutsou durèglement intérieur,sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de ⏺ télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance. Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, lesstatuts peuvent également prévoir que les décisions ⏺ du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écritede ses membres. Dans ce cas, le président du conseilde surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par message électronique àl'adresse électronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de…

Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la…

A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus…

Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations…

article L. 225-68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance. Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au second alinéa de l'article L. 225-65, au deuxième alinéa de l'article L. 225-68, à l'article L. 225-78 et au III de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance.

Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de…

Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la…

A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus…

Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l'

article L. 225-68

et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion ⏺ par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la naturedes décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance.

Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de…

Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la…

A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus…

Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions prévues aux articles

L. 225-59

,

L. 225-61

et

L. 225-81

.

Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.